Constitution Stephane novembre 26, 2021

ConstitutionDiagnostics et documents

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DIAGNOSTICS

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DOCUMENTS

Diagnostics obligatoires pour la vente de votre bien

DPE

01
Depuis le 1er janvier 2011, affichage du DPE obligatoire dès la mise en vente pour tout bâtiment ou partie de bâtiment clos, couvert et chauffé proposé à la vente. Valide 10 ans.

LOI CARREZ

02
Obligatoire à la signature du compromis de vente pour les lots de copropriété, touts les lots ou fraction de lot d'immeuble en copropriété.
Pas de validité définie (sauf erreurs antérieures, éventuels travaux et aménagements intervenus entre deux ventes)

ELECTRIQUE

03
Obligatoire à la signature du compromis de vente pour les immeubles à usage d'habitation avec une installation électrique réalisée depuis plus de 15 ans. Valide 3 ans.

GAZ

04
Obligatoire à la signature du compromis de vente pour les immeubles à usage d'habitation avec une installation intérieure de gaz naturel réalisée depuis plus de 15 ans.
Valide 3 ans.

ERP

05
Obligatoire à la signature du compromis de vente pour les biens immobiliers situés dans des zones couvertes par PPRT (Plan Prévention des Risques Technologiques), PPRN (Plan Prévention des Risques Naturels prévisibles). Zone de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat. Valide 6 mois.

AMIANTE

06
Obligatoire à la signature du compromis de vente pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 01 juillet 1997.
Illimité si absence d'amiante et 3 ans si présence.

PLOMB

07
Obligatoire à la signature du compromis de vente pour les immeubles en tout ou partie à usage d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 01 janvier 1949.
Illimité si absence de plomb et 1 an si présence.

ASSAINISSEMENT

08
Obligatoire à la signature du compromis de vente pour tout immeuble ou bâti non raccordé au réseau collectif d'assainissement.
Valide 3 ans.

TERMITE

09
Obligatoire à la signature du compromis de vente pour tout immeuble ou bâti situé dans une zone déclarée par arrêté préfectoral comme exposée aux risques d'infections.
Valide 6 mois.

MÉRULE

10
Obligatoire à la signature du compromis de vente pour tout immeuble ou bâti situé dans une commune faisant l'objet d'un arrêté municipal ou préfectoral.
Valide 6 mois.
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Dossier de Diagnostic Technique Amiante Plomb Electricité Gaz Termites DPE Loi Carrez ERP Assainissement Mérule

Les différents diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente sont regroupés dans un dossier unique appelé Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Ce dossier doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente et à toute vente d’un logement.

  • Un conseil ? Votre agent immobilier, votre notaire !
  • Diagnostics obligatoires à faire en fonction du bien vendu !
  • Ils seront annexés au compromis et à l'acte de vente !
Téléchargez la liste des diagnostics

Documents nécessaires pour vendre votre bien

Vous vendez votre maison ?
Vous vendez votre bien en copropriété ?
Ne perdez pas de temps dans la vente de votre logement
Les documents obligatoires à transmettre dans le cadre de la vente de votre maison

Carte d’identité ou passeport recto/verso.

Pages concernant l’état civil et la désignation des lots.

Plomb, amiante, DPE, gaz, électricité.
A vérifier avec le diagnostiqueur.

Ce document permet d’informer l’acheteur des taxes annuelles qui faudra provisionner.

Factures des travaux importants effectués : toiture, chaudière …

N'oubliez pas de fournir ce document si votre bien est vendu loué !

Copie du bail, actes de caution et état des lieux

Les documents obligatoires à transmettre dans le cadre d'un bien en copropriété ou de votre appartement

Carte d’identité ou passeport recto/verso.

Pages concernant l’état civil et la désignation des lots.

Plomb, amiante, DPE, gaz, électricité.
A vérifier avec le diagnostiqueur.

Ce document permet d’informer l’acheteur des taxes annuelles qui faudra provisionner.

Factures des travaux importants effectués : toiture, chaudière …

Attestation mentionnant la superficie et la surface habitable du lot (sauf garage, cave et parking)

Diagnostics amiante et plomb des parties communes.

Montant des charges courantes et des charges hors budget concernant les 2 derniers exercices comptables. Sommes restant dues par le vendeur et sommes qui seront dues par l’acquéreur. État globale des impayés des charges et de la dette vis-à-vis des fournisseurs. En cas de fonds de travaux : montant de la part rattachée au lot vendu et montant de la dernière cotisation au fonds versée par le vendeur. Carnet d’entretien de l’immeuble : les procès verbaux des 3 dernières assemblées générales de copropriété. Dans le cas où il n’y a pas d’assemblée générale : un écrit du syndic est nécessaire justifiant les travaux à prévoir sur la copropriété. Règlement de copropriété et tous ses modificatifs ultérieurs.
N'oubliez pas de fournir ce document si votre bien est vendu loué !

Copie du bail, actes de caution et état des lieux

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Suivi de la commercialisation de votre bien

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